Descriptions Convention collective nationale Boulangerie Février 2018 + Grille de Salaire Ebook gratuit
Convention collective des entreprises industrielles de boulangerie-pâtisserie
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3102
IDCC : 1747
Les codes NAF associés :
1071D, 1071C, 1071B, 1071A
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Trouvez et téléchargez vos livres préférés sans dépenser d'argent supplémentaire. L'inscription est gratuite.
Télécharger
Mirror : Link 1 - 48,411 KB/Sec
Mirror : Link 2 - 40,005 KB/Sec
Convention collective des entreprises industrielles de boulangerie-pâtisserie
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3102
IDCC : 1747
Les codes NAF associés :
1071D, 1071C, 1071B, 1071A
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Livre Thermomix Gratuit En Telechargement,Telecharger Livre Kobo Gratuit,Telecharger Livre Gratuit Kobo,Telecharger Livre Kobo,Telecharger Livre Gratuit Pour Liseuse Kobo,Telecharger Livre Gratuit Pour Tablette,Livre Weight Watchers A,Telecharger Gratuitement,Site Pour Telecharger Des Livres Gratuit,Telecharger Livre Gratuit Pour Liseuse,Telecharger Livre Gratuit Android,Telecharger Le Livre De La Jungle,Ou Telecharger Des Livres,Site De Telechargement De Livre,Telecharger Livre Thermomix,Telecharger Un Livre Gratuit,Livre Pdf Gratuit A Telecharger
Télécharger
Mirror : Link 1 - 48,411 KB/Sec
Mirror : Link 2 - 40,005 KB/Sec