Descriptions La nouvelle procédure d'appel Télécharger
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la réforme de la procédure d'appel a déjà connu une étape importante le 1er septembre 2011 avec la communication électronique obligatoire pour la déclaration d'appel et la constitution, et sera suivie, dès le 1er janvier 2012, de l'application de la réforme de la représentation devant la cour d'appel. La procédure orale sans représentation obligatoire a également été entièrement repensée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010. Cette deuxième édition de l'ouvrage, entièrement à jour des dernières dispositions publiées en 2011, demeure indispensable pour les avoués et les avocats.
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Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la réforme de la procédure d'appel a déjà connu une étape importante le 1er septembre 2011 avec la communication électronique obligatoire pour la déclaration d'appel et la constitution, et sera suivie, dès le 1er janvier 2012, de l'application de la réforme de la représentation devant la cour d'appel. La procédure orale sans représentation obligatoire a également été entièrement repensée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010. Cette deuxième édition de l'ouvrage, entièrement à jour des dernières dispositions publiées en 2011, demeure indispensable pour les avoués et les avocats.
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